Tout savoir sur l'import privé

Explications

Depuis 2007 et le jugement de la Cour européenne de justice dit “arrêt Rosengren”, les résidents suédois ont la possibilité d’acheter en toute légalité du vin dans un autre pays de l’UE sans obligation de le transporter eux-mêmes. Cette possibilité appelée “privatinförsel” est souvent méconnue des Suédois eux-mêmes.

Si l’importation est libre et les volumes réservés à la consommation privée et de sa famille ne sont pas limités, il faut en revanche s'acquitter en avance du “punktskatt” (=droits d’accise) de 19,64kr par bouteille de vin en novembre 2020. Cela se fait auprès de Skatteverket par une procédure assez complexe qui n'est pas encore digitalisée.

Par ailleurs, le vendeur et l’entreprise en charge du transport ne peuvent pas être la même entité juridique et ont l’obligation de facturer séparément leurs prestations.

À noter que les restaurants détenant une licence de service suédoise (serveringtillstånd) n'ont pas le droit d'acheter directement du vin à l'étranger et ne peuvent le faire qu'auprès de Systembolaget ou d'importateurs agréés par Skatteverket.


Différences entre import privé (privat införsel) et vente à distance (Distansförsäljning)

Un vendeur de produits alcoolisés situé dans un autre état de l’UE peut choisir de s’enregistrer auprès de Skatteverket afin de s’acquitter pour le compte de son client résidant en Suède des droits d’accise et de la TVA suédoise.

C’est ce que proposent plusieurs acteurs, le plus souvent en utilisant une logistique basée au Danemark. Cela s'appelle en suédois "distansförsäljning".

Les raisons principales pour lesquelles les acteurs du distansförsäljning restent minoritaires sur le marché suédois sont à chercher dans les barrières existantes pour protéger le monopole de Systembolaget. Par exemple, c'est non seulement c’est la TVA suédoise qui s‘applique (25% au lieu de 20% en France) mais surtout, il est interdit de grouper les commandes pour le transport, chaque colis doit être livré individuellement ! En revanche, c'est plus simple pour le client final qui n'a qu'un seul interlocuteur.

Vinologie a fait le choix de n'être ni importateur (qui ne peut vendre qu'à Systembolaget ou aux restaurants) ni vendeur à distance.

Nous sommes en revanche spécialistes de l'assistance aux personnes souhaitant réaliser des imports privés depuis la France, le coût modeste de nos services étant largement compensé par les économies réalisées par notre capacité à grouper des commandes et à obtenir des tarifs réservés aux professionnels de la part des transporteurs.

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Comment ça se passe ?


Une fois mis en relation, la première étape est de signer un bon pour pouvoir (fullmakt en suédois) qui est indispensable à Vinologie pour effectuer les démarches en votre nom auprès de Skatteverket. Cliquez pour voir un exemple.

Vinologie ne peut en aucun cas accéder à votre compte fiscal mais vous pouvez constater si vous le souhaitez que le dépôt de la garantie liée aux droits d'accise apparaît dans ce dernier.

1. Vinologie vous adresse le bon pour pouvoir à remplir et à retourner avec l'enveloppe pré-affranchie.
2. Vous communiquez à Vinologie la copie de votre facture proforma ou facture définitive d'achat de vin avec le detail des produits.
3. Vinologie vous adresse une facture incluant les droits d'accise et engage les démarches auprès de Skatteverket à réception de votre règlement.
4. Vinologie vous informe du déroulement des opérations logistiques et assure soit la livraison à l'adresse convenue soit la mise à disposition des produits selon votre souhait.
5. La déclaration de réception des marchandises est adressée par Vinologie à Skatteverket
6. Vous profitez de vos belles bouteilles :)

Combien ça coûte ?

Le service d'assistance à import privé proposé par Vinologie comprend systématiquement les éléments suivants :

- Notification d'importation de produits alcoolisés auprès de Skatteverket
- Paiement de la garantie relative aux droits d'accise sur le compte PlusGiro de Skatteverket
- Rédaction et transmission du document d'accompagnement simplifié pour les mouvements intracommunautaires de produits soumis à accise.
- Déclaration des droits d'accise (alcool)

Vinologie propose dans la mesure de possible á ses clients de regrouper leurs commandes afin de bénéficier de conditions tarifaires de transport avantageuses mais également de réduire l'empreinte carbone que générerait de multiples petits colis.

La diversité des combinaisons de quantité, de lieux d’enlèvement et de livraison ne permet pas de proposer de prix forfaitaire aussi chaque client est unique et se voit proposer un devis personnalisé.